Prévenir et gérer le contentieux de l’agrément des Assistants maternels et familiaux Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 08/03/2024

Bulletin d'inscription 2024

Objectifs de la formation

A l'issue de la formation, le participant sera capable de :

  • Appliquer les règles au contentieux de l'agrément des assistants maternels et familiaux (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d'agrément, contentieux spécifique des MAM...)
  • En optimiser la prévention et la gestion (points de vigilance et recommandations pratiques)
  • Anticiper les impacts prévisibles du projet de réforme de la PMI pour les services des Conseils Départementaux

Description

I. MAÎTRISER LE CONTENTIEUX DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS

ET FAMILIAUX : RÈGLES APPLICABLES ET SITUATIONS À RISQUES

  • Rappels sur les principes directeurs du contentieux (typologie des recours, procédures d'urgence, contrôle du juge de l'excès de pouvoir, plein contentieux)
  • Mise au point sur les grandes lignes du projet de réforme de la PMI
  • Contentieux des refus d'agrément
  • Contentieux des restrictions, retraits et suspensions d'agrément
  • Contentieux des non-renouvellements d'agrément
  • Contentieux spécifique des MAM et des délégations d'accueil
  • Analyse et discussion autour de cas pratiques

 

II. OPTIMISER LA PRÉVENTION ET LA GESTION DU CONTENTIEUX DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX : POINTS DE VIGILANCE ET RECOMMANDATIONS PRATIQUES

  • S'assurer du respect des points clés de la procédure d'agrément
  • Sécuriser la motivation des décisions (en fait/ en droit)
  • Maîtriser les délais et les règles régissant la procédure contentieuse
  • Optimiser la défense du Conseil Départemental
  • Proposer des recommandations pratiques pour réduire les contentieux et en améliorer la gestion

 

III. EVALUATION DE LA SESSION

Public visé

Personnels des Services juridiques des Conseils Départementaux

  • Professionnels des Conseils Départementaux chargés de l'agrément des AMF/ MAM et des autorisations des EAJE
  • Personnels des services de PMI
  • Personnels en charge de l'instruction des demandes d'agrément/ d'autorisation
  • Personnels d'inspection et de contrôle
  • Personnels des services de l'ASE

Personnels de la Direction

Enfance-Famille des Conseils Départementaux

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Moyens et supports pédagogiques

  • Apports théoriques
  • Étude de cas pratiques et d'illustrations jurisprudentielles
  • Travail d'analyse et d'échange à partir des expériences des stagiaires et de l'expert-formateur (échanges de points de vue, retours d'expérience...)
  • Séance de questions-réponses

Modalités d'évaluation et de suivi

  • Test d'auto-positionnement en amont de la formation et recueil des attentes des participants
  • Test d'évaluation et questionnaire de satisfaction de la formation à chaud

Profil du / des Formateur(s)

Juriste spécialisé en droit sanitaire et médico-social,

Informations sur l'accessibilité

Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

En cas de besoin d'assistance, nous contacter à l'adresse c.dudit@phosphoria-formation.fr

Tarification

100€ de réduction à partir du deuxième inscrit du même établissement

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Espace Cléry - 17 rue de Cléry 75002 PARIS 02 France


GABOUR Luiza
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