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A l'issue de la formation, le participant sera capable de :

• Appliquer les règles au contentieux de l'agrément des assistants maternels et familiaux (contentieux des refus, non-renouvellements, restrictions, suspensions et retraits d'agrément, contentieux spécifique des MAM...)
• En optimiser la prévention et la gestion (points de vigilance et recommandations pratiques)
• Anticiper les impacts prévisibles du projet de réforme de la PMI pour les services des Conseils Départementaux

I. MAÎTRISER LE CONTENTIEUX DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS

ET FAMILIAUX : RÈGLES APPLICABLES ET SITUATIONS À RISQUES

• Rappels sur les principes directeurs du contentieux (typologie des recours, procédures d'urgence, contrôle du juge de l'excès de pouvoir, plein contentieux)
• Mise au point sur les grandes lignes du projet de réforme de la PMI
• Contentieux des refus d'agrément
• Contentieux des restrictions, retraits et suspensions d'agrément
• Contentieux des non-renouvellements d'agrément
• Contentieux spécifique des MAM et des délégations d'accueil
• Analyse et discussion autour de cas pratiques

 

II. OPTIMISER LA PRÉVENTION ET LA GESTION DU CONTENTIEUX DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX : POINTS DE VIGILANCE ET RECOMMANDATIONS PRATIQUES

• S'assurer du respect des points clés de la procédure d'agrément
• Sécuriser la motivation des décisions (en fait/ en droit)
• Maîtriser les délais et les règles régissant la procédure contentieuse
• Optimiser la défense du Conseil Départemental
• Proposer des recommandations pratiques pour réduire les contentieux et en améliorer la gestion

 

III. EVALUATION DE LA SESSION

Personnels des Services juridiques des Conseils Départementaux

• Professionnels des Conseils Départementaux chargés de l'agrément des AMF/ MAM et des autorisations des EAJE
• Personnels des services de PMI
• Personnels en charge de l'instruction des demandes d'agrément/ d'autorisation
• Personnels d'inspection et de contrôle
• Personnels des services de l'ASE

Personnels de la Direction

Enfance-Famille des Conseils Départementaux

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

• Apports théoriques
• Étude de cas pratiques et d'illustrations jurisprudentielles
• Travail d'analyse et d'échange à partir des expériences des stagiaires et de l'expert-formateur (échanges de points de vue, retours d'expérience...)
• Séance de questions-réponses

• Test d'auto-positionnement en amont de la formation et recueil des attentes des participants
• Test d'évaluation et questionnaire de satisfaction de la formation à chaud

Juriste spécialisé en droit sanitaire et médico-social,

Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

En cas de besoin d'assistance, nous contacter à l'adresse c.dudit@phosphoria-formation.fr

100€ de réduction à partir du deuxième inscrit du même établissement